Revenus du tuteur familial

Publié le Vu 83 fois 1 Par Matthieu Rossez
29/08/2019 12:50

Bonjour, si j'ai bien compris, suite à une mise sous tutelle, un compte spécifique doit être créé pour la personne protégée. Qu'en est-il lorsque les deux époux avaient un compte commun pour payer l'ensemble des dépenses du ménage et que le revenu seul de la tutrice de son époux (l'épouse...) n'a plus les ressources suffisantes pour faire face seule aux charges du ménage, alors que son époux est en maison de retraite?

Doit-on / peut-on justiifer auprès du Juge des tutelles une autorisation de disposition sur les revenus de la personne protégée?

Merci d'avance!

M. Dernière modification : 29/08/2019 - par Matthieu Rossez

Superviseur

29/08/2019 13:57

Bonjour

S'il n'y avait qu'un compte joint (on ne peut pas le clôturer) , la personne chargée de la protection doit faire la demande auprès du Juge des tutelles par requête motivée dans l’intérêt du majeur protégé.


Doit-on / peut-on justiifer auprès du Juge des tutelles une autorisation de disposition sur les revenus de la personne protégée?


C'est justement la motivation de la demande auprès du juge. Il convient d'être le prus précis possible dans le détail des charges à payer via tel ou tel compte, de manière à ce que l'autorisation permette de pratiquer un virement de l'un à l'autre lorsque cela est nécessaire.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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