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Un majeur a été mis sous sauvegarde de justice avec un mandataire spécial pour:
1-percevoir seul les pensions et revenus de toute nature;
2-les appliquer à son entretien et à son traitement, ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaires dont l'intéressé pourraître être tenu;
3-recevoir tout le courrier de l'interessé même en la forme recommandée et notamment les relevés des chèques postaux et des banques ainsi que les mandats, à l'exception des courriers personnels.
4-faire seule fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépôts bancaires ou postaux de l'intéressé;
5-ouvrir au nom de l'interessé un compte de fonctionnement auprès d'un établissement habilité à recevoir du les fonds public;
6-établir dans les trois mois suivants la présente ordonnance, un inventaire complet des biens de l'interessé, conformément aux dispositions de l'article 1253 du code de procédure civile, ...
Est-ce que le mandataire a le droit de souscrire une carte de paiement payant sachant qu'il en possède déjà une moins coûteuse?
Est-ce que le mandataire a le droit de prendre possession des logins de connexion de son compte Ameli?
Est-ce que le mandataire a le droit de prendre possession des logins de connexion de son espace particulier sur le site des impots?
Est-ce que le mandataire a le droit d'ouvrir un compte et de le laisser débiteur?
Pour ce faire le mandataire a transmis aux services fiscaux, en plus de l'ordonnance du juge, un courrier écrit: "je soussigné , autorise le mandataire à prendre possession de mes logins de connexion, ..." signépar une autre personne que le majeur protégé.
Est-ce que le mandataire a le droit de signer un tel document à la place du majeur protégé?
Est-ce que le mandataire a le droit de réaliser l'inventaire des biens en l'absence du majeur protégé lorsqu'un membre de la famille lui donne accès, lorsque celui-ci a exprimé par l'intermédiaire de son proche aidant son souhait d'être présent et de consulter préalablement un avocat?
