Sauvegarde de justice - Droits du majeur protégé

Un majeur a été mis sous sauvegarde de justice avec un mandataire spécial pour:

1-percevoir seul les pensions et revenus de toute nature;

2-les appliquer à son entretien et à son traitement, ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaires dont l'intéressé pourraître être tenu;

3-recevoir tout le courrier de l'interessé même en la forme recommandée et notamment les relevés des chèques postaux et des banques ainsi que les mandats, à l'exception des courriers personnels.

4-faire seule fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépôts bancaires ou postaux de l'intéressé;

5-ouvrir au nom de l'interessé un compte de fonctionnement auprès d'un établissement habilité à recevoir du les fonds public;

6-établir dans les trois mois suivants la présente ordonnance, un inventaire complet des biens de l'interessé, conformément aux dispositions de l'article 1253 du code de procédure civile, ...

Est-ce que le mandataire a le droit de souscrire une carte de paiement payant sachant qu'il en possède déjà une moins coûteuse?

Est-ce que le mandataire a le droit de prendre possession des logins de connexion de son compte Ameli?

Est-ce que le mandataire a le droit de prendre possession des logins de connexion de son espace particulier sur le site des impots?

Est-ce que le mandataire a le droit d'ouvrir un compte et de le laisser débiteur?

Pour ce faire le mandataire a transmis aux services fiscaux, en plus de l'ordonnance du juge, un courrier écrit: "je soussigné , autorise le mandataire à prendre possession de mes logins de connexion, ..." signépar une autre personne que le majeur protégé.

Est-ce que le mandataire a le droit de signer un tel document à la place du majeur protégé?

Est-ce que le mandataire a le droit de réaliser l'inventaire des biens en l'absence du majeur protégé lorsqu'un membre de la famille lui donne accès, lorsque celui-ci a exprimé par l'intermédiaire de son proche aidant son souhait d'être présent et de consulter préalablement un avocat?

Bonjour,


Un majeur a été mis sous sauvegarde de justice avec un mandataire spécial


vous êtes sûr qu'il s'agit du SDJ? Le devoir d'inventaire n'est prévu que pour la tutelle et la curatelle renforcée il me semble.

SDJ : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075

Tutelle/curatelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33815
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Bonjour, oui il s'agit bien d'une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles a rendu une ordonnance où il a écrit "Plaçons sous le régime de la sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance".

Pour ce faire il a désigné un mandataire judiciaire en tant que mandataire spécial.

Cordialement.

"Plaçons sous le régime de la sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance"


pendant la durée de l'instance : cela est donc provisoire jusqu'au prononcé d'une curatelle ou d'une tutelle sauf erreur
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Article 1253
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1




Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection.

Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.


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Article 503
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019


Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30




Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure.

Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa.

Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur.





Conformément au X de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement.



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Vu qu'il s'agit d'un placement sous tutelle je réponds oui à l'ensemble de vos questions

Le mandataire s'appelle mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou MJPM
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Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.

Je reste toutefois perplexe sur un point. La mise sous tutelle n'est pas encore actée puisque c'est à l'issue de la procédure en cours que le juge décidéra d'une mise sous tutelle ou curatelle et désignera qui sera tuteur ou curateur.

Là nous sommes dans le cadre d'une mesure de sauvegarde de justice avec un mandataire spécial. J'avais compris que le mandataire spécial n'est pas tuteur et est strictement encadré par la mission ordonnée par le juge.

Dans l'article 1253 du code de procédure civile, il est écrit "en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son age le permet, de son avocat le cas échéant". Le médecin expert a déclaré le majeur apte a être auditionné par le juge au tribunal. Est-ce qu'on peut raisonnablement penser que, dans ces conditions, le majeur est également apte à être présent pour l'inventaire? De plus, par l'intermédiaire d'un membre de la famille, le majeur a indiqué son souhait d'être représenté d'un avocat mais le mandataire n'a pas voulu attendre la prise de rendez-vous avec l'avocat. En avait-il le droit?



Cordialement.

désolé mais je n'ai pas la réponse à vos dernières questions, cela dépasse mes connaissances et compétences

bon courage

n'oubliez pas les consultations gratuites d'avocat :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
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Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes : Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)


Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33815

j'en conclus que l'avocat n'est obligatoire qu'en cas d'absence du majeur à l'inventaire
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en tout cas, vu que l'instance est en cours, faites tout remonter au juge en cas de doute : par exemple signalez-lui que l'inventaire a été effectué sans le majeur et/ou sans avocat et demandez-lui si cela pose problème
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Bonjour,

Je vous remercie du temps consacré à me répondre.

J'ai déjà sollicité le juge des tutelles il y a une semaine mais à ce jour pas de réponse.

Cordialement.

J'ai déjà sollicité le juge des tutelles il y a une semaine mais à ce jour pas de réponse.


comment l'avez-vous sollicité? Par écrit ou autrement? L'avez-vous vu à une audience par exemple?
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Il a un pouvoir de sanction en cas d'irrégularités constatées dans la gestion par le représentant légal

il est chargé de surveiller la gestion des comptes de la personne protégée et peut imposer des sanctions, notamment financières, lorsque des irrégularités sont constatées


Source :

https://www.vie-publique.fr/fiches/38266-le-juge-des-contentieux-de-la-protection-ex-juge-des-tutelles
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Bonjour,

J'ai sollicité le juge par mail au greffe.

A ce jour il n'y a eu aucune audience.

Cordialement.

A ce jour il n'y a eu aucune audience.

profitez-en pour bien noter l'ensemble de vos questions pour le jour de la première audience

je présume que votre mail a dû être imprimé par le greffe et joint au dossier soumis au juge des contentieux de la protection ou JCP

si possible téléphonez au greffe pour savoir quelles suites seront données à votre mail : sera-t-il imprimé et joint au dossier soumis au JCP?
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Merci pour vos conseils.

J'ai quelques questions sur le point ci-dessous:

"une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros".

Qu'est-ce qu'une valeur de réalisation? Est-ce une valeur unitinaire par biens mobiliers ou est-ce une valeur pour l'ensemble. Une décote pour vétusté est-elle appliquée?

Par exemple est-ce qu'on inventorie uniquement les meubles dont chacun a une valeur supérieure à 1500 euros ou est-ce qu'on inventorie tous les meubles parce que l'ensemble a une valeur supérieure à 1500 euros?

Qui défini la valeur des biens?

Cordialement.

Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €


Source :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33815

L'estimation est pour l'ensemble des meubles et elle est réalisée par un commissaire de justice anciennement commissaire-priseur ou à défaut par un notaire ou un MJPM.


Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.


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