signature d'un acte par un majeur non sain d'esprit

Publié le 04/06/2020 Vu 352 fois 8 Par
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03/06/2020 12:00

Bonjour,

Mon oncle de 57 ans est atteint de trisomie 21.

Pour sa sécurité et soulager ma grand-mère de 80 ans, il vient d'être admis dans un centre d'acceuil médicalisé.

Ma grand-mère est entrain de faire des démarches pour obtenir des aides de financements et une secraitaire du centre d'acceuil reproche à ma gand-mère que mon oncle ne soit pas sous tutelle. De ce fait, ma grand-mère ne peut signer à sa place. Cette question ne s'est jamais posée auparavant, mon oncle n'yant jamais eu besoin de prendre de décision, ni de signer d'actes (ma grand-mère a procuratio nsur ses comptes bancaires).

En conséquence, mon oncle va devoir signer des documents. Or il n'est pas sain d'esprit (d'où sa mise en placement dans un établissement d'acceuil, sa pathologie ne le rendant plus apte à s'occuper de lui même).

Or, légalemnt un acte signé par une personne non saine d'esprti est nulle: Seulement, à part les membre de ma famille qui soutiennent cette décision de placement pour la sécurité de mon oncle, placement décidé dans son intérêt propre , quelqu'un pourrait-il demander l'annulation de cette acte? L'acte serait-il nulle de nullité raltive ou nullité absolu?

03/06/2020 12:33

Bonjour,



Nullité relative, cf CODE CIVIL :



Article 414-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.



Article 1179 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.


Superviseur

03/06/2020 13:53

Bonjour

Evoquez vous seulement les documents relatifs à son entrée en établissement ?
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

03/06/2020 15:15

Bonjour,

Il est évident qu'il faut sans tarder demander la mise sous tutelle de votre oncle. En attendant, que la famille agisse au mieux en se portant fort.

03/06/2020 19:28

Actuellement oui: la question s’est posée lors de la signature des documents pour entrer dans cet organisme et notamment lors du dossier d’aides de financement de cet organisme.

Sachant que l’action en nullité appartient à mon oncle et que toute la famille proche soutient cette décision de placement qui est prise dans l’unique intérêt de mon oncle, il y a t’il un risque que qui que se soit attaque la signature de ces actes ?

Un placement sous tutelle aurait pu être fait avant mais jusqu’à peu de temps la nécessité ne l’était pas.

03/06/2020 20:12

Dans l'absolu, il y a un risque. Dans les circonstances présentes, c'est vous qui êtes le mieux placé pour l'apprécier. Le gros problème est une insécurité juridique totale à laquelle il faut mettre fin. Votre oncle a été accepté dans un centre. La direction a été compréhensive mais elle aurait pu refuser. Tous les services administratifs ne le seront pas et, si votre oncle n'est pas représenté par un tuteur désigné par le juge des tutelles, vous vous heurterez inévitablement à un mur.

04/06/2020 15:36

Bonjour,



je crois savoir que la sauvegarde de justice peut être prononcée immédiatement à compter de la requête pour une tutelle.

Vous pouvez aussi envisager la requête en référé pour une SDJ à effet immédiat.

04/06/2020 15:45

Bonjour,



je crois aussi savoir qu'un psychiatre peut placer une personne sous une procédure de péril imminent. Donc ce serait bien de voir soit avec un psychiatre soit avec un médecin généraliste inscrit sur la liste du procureur général habilité à délivrer le certificat médical indispensable pour la mise sous tutelle par le juge judiciaire.

04/06/2020 20:52

Je vous remercie infiniment et vais faire les démarches et orienter ma grand-mère mère pour ses démarches

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