Signatures incomplètes de la déclarationde succession

Publié le 27/05/2015 Vu 526 fois 0 Par
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27/05/2015 16:17

Bonjour,

Lors du décès de mon père en 2000 la déclaration de succession qui a suivi n'a pas été signée par l'ensemble des concernés: seuls ma mère et mon frère ainé l'on signée.Pour autant est-ce que celle-ci est valable?

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