Succession avec donation sur avance successorale

Publié le 21/08/2015 Vu 493 fois 0 Par
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21/08/2015 11:32

Bonjour,
Nous sommes 4 enfants et notre mère est décédée. Nos parents avaient fait une donation en avancement de part successorale. Nos parents étaient marié sous le régime de la communauté et ma mère a fait donation à mon père des quotités permises. Nous venons de recevoir l'acte de succession, dans la dévolution successorale le bien donné à mon frère et pour lequel nous avons tous signés lors de la donation une renonciation d'action en réduction prévue par les articles 921 et svts du code civil, n'est pas repris mais il figure par contre sur la déclaration de succession faite aux impots. La valeur de la donation apparait pour sa moitié. Les parts revenants à chaque enfant sont supérieure à cette donation. Mon père et nous 4 allons vendre un appartement. Le notaire nous dit qu'il n'est pas possible de retenir la part de mon frère et de nous la redistribuer. Nous ne comprenons, nous pensions qu'au fur et à mesure des ventes, l'argent serait retenu à hauteur de la donation qu'il a eu, c'est ce que le notaire nus avait indiqué en premier lieu. Aujourd'hui il nous propose de consigner la part de notre frère. Est il normal que le bien de cette donation ne figure pas dans l'acte authentique de succession de notre mère ? Ne serait il pas normal de redistribuer l'argent au fur et à mesure des ventes ?

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