succession dans le cadre d'une donation au dernier vivant

Publié le Vu 2213 fois 1 Par laure33
19/12/2009 15:36

Bonjour,

Mon époux et moi même sommes mariés en secondes noces depuis octobre 1994.
Mon époux a 2 enfants majeurs nés de son premier mariage.
J'ai également 1 enfant majeur de mon premier mariage.
Nous avons signé une donation au dernier vivant en mai 1995.

N'étant pas experte dans l'interprétation des termes juridiques, je souhaiterais savoir ce signifie très concrètement le paragraphe suivant :


"En cas d'existence lors du décès de l'époux donateur d'enfants ou de descendants, et si la réduction est demandéela donation portera sur la plus forte quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété, soit en pleine propriété et usufruit, soit l'usufruit de l'intégralité de la succession ou encore selon toutes autres modalités prévues par la loi en vigueur au jour de décès".

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Modérateur

20/12/2009 18:55

Bonsoir, gironde Laure.

Pour ce qui est des notions de pleine propriété, d'usufruit et de nue-propriété, je vous invite à regarder, dans les dossiers que j'ai déjà traités : "Succession/donation au dernier vivant, droits des enfants", et "Abandon d'usufruit au profit du propriétaire".

912 CC. : "La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités".
Quotité disponible + Réserve = Totalité de l'actif net successoral.
Cette équation fonctionne arithmétiquement : Actif - QD. = R., et Actif - R = QD.
Cette quotité disponible varie notamment en fonction du nombre d'enfants existants au décès (913 CC.).

La réduction des libéralités excessives (918 et suivants CC. - Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)), fait l'objet de toute la section II, intègre les complexes notions "d'avancement d'hoirie" et de "préciput et hors part"; et son développement dépasse le cadre du présent forum.
Dans le principe, une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible, peut être soumise à réduction.

Vous auriez pu et dû demander ces précisions à votre notaire, lors de la signature des donations entre époux.
Il n'est pas trop tard pour retourner le voir.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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