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Bj,
Mes parents sont morts (mon père le 28 novembre 2009 et ma mère le 4 janvier 2010), compte-tenu des nouvelles lois, j’aimerais savoir jusqu’à quelle date ai-je pour signer le projet de partage? Merci.
Bonjour
Si vous évoquez un partage, c'est que la succession a été faite et que vous êtes depuis en indivision.
Si tous les indivisaires sont d'accord, le partage peut avoir lieu à tout moment.
Oui mais j’ai combien de temps pour accepter?
10 ans?
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