succession en indivision. vente des terrains familiaux

Publié le Vu 3358 fois 0 Par pierre06
05/06/2009 15:51

mon père étant décédé, avant son départ il y a une vingtaine d'années il avait pris soin de faire établir par un notaire, un acte de partage en indivision comprenant la maison familiale et les terrains.
ma mère, se trouvant seule avec peu de moyens financiers souhaiterait mettre en vente un lot de 4 terrains à batir pour y subvenir.
notre frère ainé a toujours mis des batons dans les roues pour que la mise en vente puisse se faire.
nous avons conscience qu'il faut l'accord à l'unanimité dans ce genre d'acte de partage pour que quelque chose puisse se faire.
dernièrement, ma mère a écrit un courrier à chacun des enfants (5 enfants) pour leur demander leur accord à la mise en vente des terrains.
4 enfants ont signé le courrier bon pour accord.
notre frère ainé a donné son accord pour la mise en vente par mail.
les modalités de la vente étant à établir avec un notaire pour que notre mère puisse jouir du fruit des ventes dans le sens où chaque enfant veuille lui léguer cet argent.
question :
est-ce que les 4 courriers signés et le mail suffisent pour qu'un notaire établisse un courrier à chaque enfant pour demander un accord définitif de mise en vente ?
est-ce que dans le courrier du notaire, il doit impérativement y avoir les modalités d'exécution du futur acte ?
la loi actuelle oblige-t-elle toujours à devoir bénéficier de l'accord à l'unanimité pour une telle situation si notre mère peut prouver qu'elle rencontre des difficultés financières ?

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