Succession /indivision

Publié le 23/11/2020 Vu 150 fois 1 Par
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23/11/2020 16:41

Bonjour,

Pendant le règlement, par un notaire, de la succession de notre mère décédée en 12/2019 dans sa 98ème année, je trouve dans ses affaires une copie (le double) d'une lettre de notre soeur cadette à son ex-compagnon manuscrite et signée par elle en 09/1997 demandant à ce dernier qu'ils arrêtent de dépendre financièrement de notre mère et s'engagent à lui rembourser leur emprunt de 300.000 francs (45.734 euros).

1) Notre mère avait alors 75 ans (et j'ai la certitude qu'ils ne l'ont jamais remboursée. Le notaire ne me répond pas à cette question. Que puis-je faire. Est-ce à elle de démontrer que la somme a été remboursée ?

Sans prendre en compte cette somme, compte tenu du dépassement, déjà, de la quotité disponible, cette soeur nous doit une indemnité de réduction d'environ 60.000 euros au total, à partager entre ma soeur aînée et moi (nous sommes donc trois cohéritiers).

2) À partir de quand, et/ou de quel fait, le versement de l'indemnité de 60.000 euros qu'elle refuse de payer amiablement, peut-il être exigé ?

3) Mettre maintenant "sur le tapis" son emprunt risque-t-il de retarder le versement de l'indemnité de 60.000 euros qui est due sans contestation possible ?

Merci

Arnaud

23/11/2020 17:06

Bonjour,

C'est à vous d'abord qu'il appartient d'apporter une preuve formelle de l'emprunt. La lettre que vous mentionnez n'est qu'un indice indirect. Si vous obtenez cette preuve, vous pourrez exiger de votre soeur la preuve qu'elle a remboursé sa dette et, à défaut, de rapporter la somme non remboursée à la succession.

Le versement de l'indemnité que vous réclamez à votre soeur pourra être exigé dès que la succession sera en état d'être réglée, c'est à dire dès que le notaire vous aura proposé un acte de partage.

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