Succession et indivision

Bonsoir,

En tant qu’épouse j’ai opté pour ¼ en PP et ¾ UF.

Pas de contrat de mariage mais une DDV.

Pour un bien donné en location je touche les loyers, paye les charges de copropriété, les travaux et la taxe foncière.

Dans quelles dépenses les autres co-indivisaires doivent-ils participer selon leur quote part?

Merci de votre assistance et vous souhaitant une belle fête de Pâques Dernière modification : 07/04/2023

BONJOUR.

Vous êtes titulaire de l'usufruit et la la taxe foncière est à payer par celui qui jouit des revenus d'un bien immobilier ou qui y habite.

Les indivisaires ne sont que nus-propriétaires des 3/4 et à ce titre, ils n'ont à leur charge que les gros oeuvres, avec vous...

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Toutes les autres réparations sont d'entretien et vous concerne en tant qu'usufruitière.

"Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/

Hello !

Si j'ai bien compris vous êtes usufruitière bailleuse d'un logement. Pour faire simple je dirais que "l'entretien courant" est à votre charge et que "l'entretien lourd" est à la charge des nus-propriétaires indivis (donc un peu vous aussi).

Pour plus de précisions voir les articles 605 et suivants du code civil...

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

bonjour



avez vous informé le syndic des conditions du démembrement..si ce bien est situé dans une copropriété?

Merci à tous de vous être penchés sur ma question.

Bonne soirée!

Merci à tous de vous être penchés sur ma question.

Bonne soirée!