Succession en cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Publié le 21/02/2024 Vu 285 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/02/2024 20:32

Bonjour,

Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sans enfants, et mes parents étant décédés, mon conjoint héritera-t-il de la totalité de mes biens (biens propres et biens communs) lors de mon décès ?

Notre communauté est principalement constituée de mes biens propres et, sans héritiers directs, je souhaite que mes demi-frère et demi-sœur ou mes cousins germains ne bénéficient d'aucune part de mes biens.

Je pense que mon conjoint hérite de tout, mais mon conjoint me dit le contraire...

Avec mes remerciements anticipés ,

Cordialement.

T.L.

Superviseur

21/02/2024 21:47

Bienvenue
Effectivement, en l'absence de parents vivant et de descendants , le conjoint hérite normalement de toute la succession. Mais si celle-ci contient des biens reçus des parents, les freres et soeurs ont la possibilité d'exercer un droit de retour .
Dans ce cas, un testament est conseillé pour l'éviter.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter