succession: le notaire refuse de me donner connaissance des pièces successorales

Publié le 10/07/2020 Vu 155 fois 0 Par
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10/07/2020 15:34

Le notaire chargé de la succession se refuse à me communiquer les pièces du dossier successoral (je suis un héritier minoritaire). Les héritiers majoritaires se refusent à m'en donner connaissance (au moment du décès, ils se sont emparés de tous les documents administratifs du défunt). Quels sont mes droits auprès du notaire? Références? Cordialement Dernière modification : 10/07/2020 - par SERLUD

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