Succession - objets mobiliers et meubles meublants

Publié le Vu 129 fois 0 Par Max1
26/05/2019 09:17

Bonjour,

Dans la cadre d’une succession (conjoint survivant et 2 enfants) le notaire applique un forfait mobilier de 5%. Je vais donc payer,m (je suis un des enfant) après abattement, un impôt sur ce mobilier.

Dans l’etat liquidatif rubrique actifs de la communauté le notaire note « pour mémoire » à la ligne meubles meublants.

Il m’a indiqué verbalement qu’il n’y a pas de partage des meubles donc pas de somme à mettre en face.

je vais donc payer un impôt sur ces meubles même s’ils ne rentrent pas dans le calcul du partage des biens?

cordialement.

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