succession partage aux heritiers

Publié le 05/08/2020 Vu 318 fois 2 Par
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05/08/2020 09:18

bonjour

...........lors d un partage de succession par le notaire, est-il normal que le notaire reclame preventivement a chaque heritier la somme de 300 euros afin d avoir le certificat de notoriete pour debloquer les fonds...?

..si un heritier ne peut avancer cette somme ,qu en est-il ?

...est il possible de connaitre avant le montant de la somme a partager ?

VOUS REMERCIANT POUR VOTRE ECLAIRAGE AVISE.

Superviseur

05/08/2020 10:08

Bonjour
La succession est-elle déjà acceptée ?
Car cela peut se faire "à concurrence des actifs nets"...
__________________________
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05/08/2020 20:49

oui la sucession est aceptée par tous les heritiers.

mais nous ne connaissont pas le montant du partage. c est normal..?...

la somme de 300 euros reclamée par le notaire pour obtenir le certificat de notorieté ne peut elle pas etre deduite de la somme attribuée a chacun ?...

merci

bien cordialement

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