succession plan epargne retraite

Bonjour à tous

je suis marié sous le régime de la communauté. Si ma femme ouvre un perco (PREFON retraite), alimenté par la communauté, pour se constituer un complément de retraite, qu'advient-il de ce perco si je décéde avant elle?
Les fonds communautaires versés pour constituer ce Perco tombent-elle dans la succession à raison de 50% défunt et 50% survivant??? en un mot mon épouse devra t'elle verser un récompense à la communauté, équivalente à 50% de la valeur du Perco ?

Je ous remercie

Anonymisation Dernière modification : 03/11/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F10260#:~:text=La%20part%20du%20capital%20correspondant,taux%20de%2017%2C2%20%25.

Cordialement

Bonjour et bienvenue

La qualification de bien propre ou bien communautaire, du PERCO PREFON, dépendra de la nature des versements.

Il reste un bien propre par nature, puisque son dénouement dépend de la "carrière" du souscripteur, mais comme il a été alimenté par un époux marié en communauté légale, (flux de revenus ou d’épargne appartenant à la communauté), l’époux souscripteur doit une récompense à la communauté.

En revanche, aucune récompense n’est due à la communauté lorsque le contrat est alimenté par l’employeur ou par des prélèvements, souvent obligatoires, sur le salaire avant que l’époux n’en dispose (et donc avant d’entrer en communauté).
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