succession refusée et véhicule

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28/12/2009 16:35

Bonjour,
Je fais actuellement les démarches nécessaires pour refuser une succession comportant plus de dettes que d'actif. L'actif comprend cependant un véhicule dont le valeur est estimée à 600€ et qui est garé chez moi. Renonçant à en devenir propriétaire j'ignore ce que je dois en faire. Je n'ai sans doute pas le droit de le vendre. Puis-je le détruire ? Merci beaucoup de m'éclairer sur ce sujet.

29/12/2009 16:40

Bonjour,

Non, vous n'avez pas le droit d'en disposer, sinon cela voudrait dire que vous acceptez implicitement la succession.
Lorsque vous ramenerez le document au greffe du Tribunal de grande instance, posez donc la question au sujet du devenir de ce véhicule.
La personne dont vous refusez la succession ne possédait pas de garage où remiser cette voiture ? Ce serait le plus simple, puisque vous serez réputé avoir tout laissé en état dans son habitation.

29/12/2009 17:35

Mon ex-mari n'avait pas de garage, et sa mère, qui n'aurait pas du le faire sans doute, a vidé son appartement locatif pour le rendre au propriétaire. Je ne suis pas directement héritière : ce sont mes enfants mineurs.
Je poserai la question à la juge des tutelles mais elle ne m'a pas été d'un grand secours jusqu'à présent.
Merci de votre réponse.

30/12/2009 09:40

Bonjour,

Plutôt que la juge des tutelles, téléphonez au greffe du tribunal de grande instance, puisque c'est là que l'on dépose la renonciation de succession.

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