Succession et testament à interpréter

Publié le 28/05/2019 Vu 381 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/05/2019 11:29

Bonjour,

Une de mes tantes vient de décéder et son testament rédigé en 2007 précise qu'elle donne sa part indivise de sa maison secondaire à son frère ( en l'occurence mon père ). Celui-ci est décédé en 2014, et en 2016 j'ai racheté à cette tante , alors sous curatelle renforcée depuis 2015, cette part.Je souhaiterais savoir, étant héritière à la place de mon père , s'il est possible légalement de faire annuler cette vente pour insanité d'esprit. Ma tante a oublié le contenu de son testament lors de la vente.

Dans ce cas, quelle serait la procédure à suivre ?

Merci de votre réponse.

Cordialement

Madame Février Dernière modification : 28/05/2019 - par Ecame

28/05/2019 14:21

Bonjour
Non seulement, lorsqu'un bien immobilier faisant partie d'un testament est cédé avant le décès du propriétaire, il ne peut plus être transmis aux bénéficiaires du legs, mais en plus, l'acquéreur est vous même.
D'autre part, le produit de la vente faisant partie de la succession, vous retrouvez celui-ci par la force des choses.

28/05/2019 17:52

Merci de votre réponse. Seulement sur le testament est indiqué que sa résidence principale ( appartement ) est léguée à ses frères et soeurs. Donc il y a de nombreux héritiers ( 1 soeur et 19 neveux directs )alors le produit de la vente de sa part de maison secondaire sera répartie entre tous.Donc je ne retrouverais qu'une infime partie de celle-ci si on ne peut annuler la vente.
Ma question est de savoir si l'insanité d'esprit permet d'annuler la vente.
Est-ce possible ?
Merci de me renseigner.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter