Abandon d’un usufruit au profit d’un seul héritier sur 3

Publié le 23/09/2020 Vu 496 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/09/2020 14:43

Bonjour

En 94 mon père nous a fait une donation partage

Nous sommes 3 enfants

Mon frère habite le bien dont il est nu- propriétaire.

Après quelques années où il a payé un loyer à mon père en contrepartie, il a cessé de payer créant ainsi un désiquilibre dans la succession

Aujourd'hui , mon frère aîné voudrait que mon père (99 ans) lui cède gratuitement son usufruit pour devenir plein propriétaire (mon frère est malade, peut mourir et sa femme n'a pas de droit sur la maison

Il veut également faire une donation partage à ses 2 enfants



Est ce que les deux autres enfants peuvent contester compte tenu qu'il y aurait de nouveau un désiquilibre dans la succession

En effet j'ai moi même cassé la donation en 2011 pour vente de l'immeuble qui me revenait (L'accord de mes frères étaient indispensables et j'ai donné 20pour je cent de la vente à mon père, ces 20 pour cent repartant dans son patrimoine

De plus mon autre frère laisse actuellement l'usufruit à mon père car ce dernier touche des loyers)

Autres questions: peux-il transmette simplement la nue-propriété de sa maison à ses enfants ?

Peux-t-il acheter l'usufruit ( 10 pour cent de la valeur du bien alors qu'il ne le vends pas?

S'il n'y a que la solution de l'abandon d'usufruit e,n'ayant pas l'argent, est ce qu'on peut être dédommagé au moment de la succession (le tiers des 10 pour cent chacun pris sur sa part?

Bien sûr avec un acte notarié au moment de l'abandon d'usufruit

Merci pour vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter