
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je souhaite savoir si un abandon d'usufruit au profit du nu-propriétaire sur un bien immobilier compris dans une donation-partage est rapportable au moment de l'ouverture de la succession.
Lors de la vente de ce bien par le nu-propriétaire avec l'accord du donateur, ce dernier n'a pas demandé, donc abandonné son usufruit. Le nu-propriétaire a donc perçu l'intégralité du prix de vente. L'usufruit qu'il a perçu est semble t-il assimilé à une donation. Cette donation est-elle rapportable au décès du donateur ?
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
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