Abattement successoral en fonction d'un handicap

Publié le 06/11/2016 Vu 825 fois 1 Par
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02/11/2016 12:54

BJR, notre mère âgée de 97 ans est légataire universelle de sa sœur décédée en juin.
Elle est grabataire depuis 3 ans et en maison de retraite.
L'abattement successoral est normalement de 15932€, mais notre mère peut elle être considérée comme handicapée, du fait qu'elle ne peut plus bouger de son lit.
Le notaire considère qu'elle ne peut pas justifier de l'abbatement de 159325€, dans la mesure où elle n'est pas atteinte psychiquement.
Pourriez me vous me donner les éléments qui pourraient infirmer ou confirmer ses dires.
Cordialement
R André

06/11/2016 16:28

Bonjour,
L'abattement pour les personnes handicapées visent celles qui sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (article 779 du Code Général des Impôts).
Un extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques nous précise donc que l'abattement ne peut par conséquent pas être accordé aux personnes qui, après avoir eu une existence normale, sont atteintes d'une infirmité à un âge avancé.
Votre mère ne pourra donc pas bénéficier de cet abattement.

Cordialement.

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