Abscence de publicité de mise sur curatelle

Publié le 08/09/2010 Vu 1676 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/09/2010 21:53

Bonjour,

]]Mon père est décédé, je ne le connaissait pas; il a été mis sous curatelle pendant ses 8 dernières années; je ne le savais pas. Régulièrement, j'ai demandé des copies intégrales, des extraits de naissance, comment est-ce possible qu'il n'y a jamais eu de mention
en marge concernant sa mise sous curatelle ? Mon père a aussi été sous curatelle renforçée. Le gérant de tutelle a aussi vendu sa maison...Comment se fait-il que le notaire est vendu cette maison en l'abscence de publicité alors qu'il savait qu'il était sous curatelle ?
Je précise que j'ai en ma possession la Notification du Jugement du Tribunal concernant la mise sous curatelle de mon père.
Les actes de naissances que j'avais demandé à la Mairie (de son vivant (pendant sa mise sous curatelle) ainsi que des copies intégrales sont dénués de Publicité en marge; De curatelle simple à curatelle renforçée,il n'y a toujours pas de mention...
Je ne comprends pas, comment est-ce possible ? [/b] MERCI DE REPONDRE Dernière modification : 09/09/2010

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.