Abus tutélaires : partage judiciaire hors le consentement du MP

Publié le 07/11/2020 Vu 224 fois 0 Par
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07/11/2020 23:23

AU SECOURS : Mon frère est en curatelle renforcée de l'UDAF ; elle nous assigne, mon père et moi, en partage judiciaire avec la menace de vendre de la maison, au nom de mon frère qui n'a pas donné son accord tout cela mais refuse de l'attester par écrit ; en a-t-elle le droit ? Quelle est l'incidence de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 De programmation et de réforme pour la justice ? Je vais mettre fin à mes jours.

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