Acceptation à concurrence de l'actif net

Publié le 15/12/2020 Vu 206 fois 2 Par
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15/12/2020 11:39

Bonjour,

Une assignation a été faite par un des héritiers (héritier 1) de la succession contre l'autre héritier.(héritier 2). L'avocat de l'héritier 2 lui a déclaré qu'il est obligé de répondre à cette assignation, en cours au TGI. Découvrant des dettes importantes dans la succession, l'héritier 2 fait une déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net auprès du TGI et sa publication, ainsi que celle de l'inventaire. Le TGI déclare à l'héritier 2 qu'il peut à la suite passer des annonces et vendre les biens immobiliers de la succession avec l'accord de lautre héritier pour payer les dettes de la succession. L'avocat de l'héritier 2 lui déclare alors que la déclaration à concurrence de l'actif net n'a aucune valeur car il a accepté de répondre à l'assignation de l'héritier 1.

QUESTIONS :

1 - Est il exact que le fait de répondre à l'assignation par l'héritier 2 le rendait obligatoirement acceptant de la succession ?

2 - Existe t il des cas d'Appel ou de Cassation sur ce sujet ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 15/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

15/12/2020 15:31

Bonjour

1_ Dans le cadre d'une sommation, si à l’issue de ce délai, l’héritier n’a pas répondu, l’héritier est réputé acceptant.

2_ Je n'en connais pas.
__________________________
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