Acceptation de succession à concurrence de l'actif net

Publié le 25/12/2020 Vu 287 fois 1 Par
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25/12/2020 13:08

Bonjour,
ERREUR DANS L'ENONCE PRECEDENT :


J'ai réalisé la procédure légale de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net auprès du TGI (déclaration, annonces, etc), à la date 1


J'ai ENSUITE, A UNE DATE POSTERIEURE A CETTE ACCEPTATION, passé des annonces, trouvé des acheteurs et signé des compromis de vente des biens immobiliers

Ces actes passés postérieurement aux publications légales, annulent-ils la procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ;


en effet j'ai peur que, si les fruits des ventes sont inférieures aux dettes, on me demande de payer celles ci sur mes biens personnels ?


Mon notaire prétend que je suis maintenant acceptant pur et simple.


Merci de votre réponse.

25/12/2020 13:52

Bonjour,



comme le dit votre notaire vous êtes acceptant pur et simple car vous vous êtes comporté en tant que tel.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

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