
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
ERREUR DANS L'ENONCE PRECEDENT :
J'ai réalisé la procédure légale de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net auprès du TGI (déclaration, annonces, etc), à la date 1
J'ai ENSUITE, A UNE DATE POSTERIEURE A CETTE ACCEPTATION, passé des annonces, trouvé des acheteurs et signé des compromis de vente des biens immobiliers
Ces actes passés postérieurement aux publications légales, annulent-ils la procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ;
en effet j'ai peur que, si les fruits des ventes sont inférieures aux dettes, on me demande de payer celles ci sur mes biens personnels ?
Mon notaire prétend que je suis maintenant acceptant pur et simple.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
comme le dit votre notaire vous êtes acceptant pur et simple car vous vous êtes comporté en tant que tel.
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