Accepter une succession à concurrence de l'actif net

Publié le 06/07/2020 Vu 311 fois 1 Par
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05/07/2020 23:26

Bonjour,

la succession en cours comporte trois ayants droit : le conjoint survivant et deux héritiers de premier rang.

Un des héritiers envisage d'opter pour une acceptation à hauteur de l'actif net, et nous a expliqué que cela le protègerait si des dettes étaient découvertes ultérieurement (sachant que dans la déclaration de succession rédigée par le notaire, aucune n'est mentionnée au passif de succession).

Cela affecte-t-il le choix des autres ayants droits ?

Et l'acceptation à hauteur de l'actif net présente-t-elle des inconvénients ? A en lire le texte, je n'en ai pas trouvé, mais si elle n'a que des avantages par rapport à l'acceptation pure et simple, pourquoi n'est-elle pas systématiquement préférée ? Le clerc de notaire qui gère la succession nous avait répondu qu'elle était rarement utilisée.

Merci de vos réponses !

06/07/2020 10:58

Bonjour - il n'y a aucun inconvénient à n'accepter que l'actif net et surtout vous vous prémunissez de toute mauvaise surprise ... Il faudra faire un inventaire mais même si la personne décédée avait fait une reconnaissance de dette ou qu'ily y ait une dette avec les organismes sociaux elle ne pourra pas vous être réclamée plus tard.

Je vous mets en garde car le notaire peut très bien ne pas être au courant de tout ... Et il ne sera aucunement responsable si on découvre une dette ultérieurement. Il fait avec ce qu'il connait ...

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