Accès aux relevés bancaires d’avant deces

Publié le 22/02/2021 Vu 382 fois 5 Par
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20/02/2021 19:32

Bonjour,

Le notaire de la succession ( ouverte depuis 15 mois ), suite à la demande du nouveau notaire conseil du second héritier ( petit fils de mon mari d’une première union ) me dit que je dois produire les relevés bancaires des 6 derniers mois avant le décès du compte joint que j’avais avec mon mari.
J’ai lu sur le net qu’il fallait donc mon accord puisque le compte était joint mais le notaire me dit qu’il pourra les demander sans mon accord à la banque. Puis je refuser l’accès à ces relevés bancaires ?

Merci par avance de votre aide

21/02/2021 20:53

Pourquoi faites vous obstruction à cette demande du notaire si vous n'avez rien à vous reprocher ?

Si le notaire demande les relevés directement à la banque, il vous facturera des frais que vous serez obligé de payer.

21/02/2021 21:15

Merci de votre réponse.
C’est par principe : se faire contrôler ses dépenses à 85 ans ( et mon mari DCD a 93 ans ) c’est quand même fort !!!
J’avais lu sur le net qu’ il n’y avait qu’un juge qui pouvait ordonner ces investigations donc je voulais savoir si un notaire pouvait demander ces relevés ( la banque m’a dit qu’elle ne donnait pas sans l’accord du co titulaire du compte joint ) donc je voulais juste connaître la LOI à ce sujet
Bonne soirée

22/02/2021 19:17

bonjour, Je voudrais ajouter à ma précédente réponse que le fisc peut également demander à votre banque les relevés bancaires pour effectuer un contrôle fiscal.

J'ai personnellement vécu cette situation où au cours de la 3eme année qui suivait le décès d'un ascendant dont j'étais co-héritier, le fisc m'a demandé tous les relevés bancaires des 12 mois précédant le décès. Je les avais bien en ma possession. A défaut, le fisc aurait demandé à ma banque qui a l'obligation réglementaire de conserver les 10 dernières années de relevés bancaires de tous les clients...

Je comprends très bien votre situation où vous n'aviez rien à vous reprocher.

Cordialement,

22/02/2021 21:10

Oui, pour le fisc je savais et je comprendrais mieux cette démarche pour avoir la preuve qu’aucune grosse somme n’aurait été détournée quelques mois avant le décès pour échapper aux impositions sur la succession.
Mais je pense qu’à part le fisc il n’y a qu’un juge qui peut demander cela et non un notaire et qu’un héritier ne peut le faire qu’au pénal en soupçonnant abus de confiance ou recel
Merci de vos réponses et bonne soirée à vous

22/02/2021 21:10

Oui, pour le fisc je savais et je comprendrais mieux cette démarche pour avoir la preuve qu’aucune grosse somme n’aurait été détournée quelques mois avant le décès pour échapper aux impositions sur la succession.
Mais je pense qu’à part le fisc il n’y a qu’un juge qui peut demander cela et non un notaire et qu’un héritier ne peut le faire qu’au pénal en soupçonnant abus de confiance ou recel
Merci de vos réponses et bonne soirée à vous

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