achat d'un appartement a son enfant sans donation

Publié le 07/02/2010 Vu 1997 fois 0 Par
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07/02/2010 09:38

mon pere a achete un appartement a mon frere en 1993 c'est lui qui a fait le cheque directement au notaire sans faire de donation mon frere a ven du cet appartement en 2009 . En fournissant la preuve que c'est mon pere qui a regle cet appartement peut -il rentre dans la succession et etre considere comme une donation?

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