
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
J'ai acheté une maison à mon nom de jeune fille. 2 ans après, je me suis mariée. Quel sont les droits de mon mari et de ses enfants sur ce bien, à savoir que je n'ai pas fait de contrat de mariage. Faut-il faire un acte notarié de donation entre époux ou le mariage suffit il pour le et me sécuriser? En sachant que j'ai 2 enfants et lui aussi, mais nous n'en avont pas ensemble.
Merci beaucoup
Quel que soit votre régime matrimonial, à votre décès votre époux aura des droits autant sur les biens achetés avant votre mariage que sur ceux achetés après.
Toutefois comme vous avez des enfants qui si je le comprends bien ne sont pas les siens, il serait bien de le sécuriser en allant voir votre notaire pour lui consentir une donation entre époux qui permettra de lui donner l'usufruit.
http://www.centre-national-d-informations-juridiques-et-fiscales.fr/
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter