Achat immobilier par un seul conjoint

Publié le 28/06/2019 Vu 393 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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27/06/2019 22:53

Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté et mon mari achète un bien avec ses frères.

Le notaire a marqué sur le compromis que mon mari "agit au nom et pour le compte de la dite communauté de biens" mais il veut tout de même me faire signer "pour montrer que je suis au courant de cet achat".

Pour des raisons personnelles, je ne souhaite pas figurer dans cet achat (mais n'y suis pas opposée).

Le notaire peut-il m'obliger à signer ?

Puis-je établir par exemple une déclaration sur l'honneur comme quoi je suis au courant de la transaction ?

Merci de vos réponses.

27/06/2019 23:37

Bonjour
Oui, pour acquérir à son nom, votre conjoint doit apporter des fonds personnels. S'il n'en a pas, c'est donc la communauté qui paie.
Le notaire peut faire signer l'acte par votre mari uniquement, qui reconnaît que cette part du bien acquis
par lui au nom de la communauté vous appartient de droit à 50%.
. Il n'est pas obligatoire que vous interveniez.

28/06/2019 09:35

Merci Pragma.

Mon mari avait des fonds personnels avant notre mariage, donc il peut prouver qu'il n'achète pas avec les biens de la communauté et, en ce qui me concerne, je ne souhaite pas revendiquer ce bien car il s'agit en fait de lots venant agrandir une maison de famille déjà existante appartenant à mon mari et à ses frères.

Pouvez-vous me dire exactement comment faire pour ne pas apparaître (du moins ne pas avoir à signer) sur le compromis et l'acte ?

Quelle(s) mention(s) le notaire doit-il inscrire (ou pas) ?

Merci encore.

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