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Bonjour,
Je viens vers vous afin d’avoir une réponse à une question concernant l’achat d’une maison vendue par 4 successeurs.
En effet, la maison a été cédée à 3 neuveux et une association de pompier.
Je voudrai savoir si l’association reste un vendeur ou si lorsque j’acheterai La maison, elle appartiendra toujours en partie à l’association ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bjr,
L'Asso.. en a hérité, elle peut la vendre, mais des formalites sont à respecter...
"Toute vente d’immeuble doit faire l’objet dans le délai de trois mois d’une déclaration modificative à la Préfecture à laquelle sera joint un état descriptif portant l’indication du prix d’aliénation (vente). Cette déclaration est faite au moyen du formulaire Cerfa n° 13970*01."
Bonjour
Merci de votre réponse.
Quel est l’impact sur la vente concernant la déclaration de celle-ci à la préfecture ?
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