Achat terrain suite à un partage familial

Publié le 29/11/2010 Vu 2238 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/11/2010 09:16

Bonjour à tous,

J'envisage l'achat d'un terrain d'agrément près de chez moi, j'ai trouvé le bien et nous sommes tombés d'accord sur le prix avec le vendeur.

Il m'annonce à ce moment là que le terrain étant issu d'un partage familial (Décembre 2009) fait il y a un an la signature définitive de vente ne peut se faire avant 2 ans après le partage familial, et donc seulement en Décembre 2011.
Cela ne me pose pas de problèmes pour attendre pour la signature définitive, mais le vendeur voudrait un acompte de 50% (je précise que le terrain étant non constructible les sommes en jeu sont dérisoires) payables au moment de la signature du compromis de vente pour payer des travaux d'aménagement pour son fils handicapé.

Comment limiter au max les risques si l'un des parties décède entre 2 par ex?
Ou si le vendeur renonce finalement à la vente entre temps? Quelle compensation demander?
Pouvez vous confirmer la clause d'impossibilité de vente avant 2 ans d'un bien issu d'un partage familial suite à une succession?

Merci par avance.

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