Achat-tutelles terrain

Publié le Vu 180 fois 3 Par Bergerie
11/06/2019 22:20

Bonjour

J'achete un terrain à des héritiers qui ont reçu ce terrain par donation de leurs grands parents.le problème c que la donation exige l'accord des grands parents pour la vente sauf que le grand père est sous tutelle dossier envoyé par la notaire il y mois et pas de retour



Savez vous les délais svp

Superviseur

11/06/2019 23:14

Bonjour
La donation comportait une clause interdisant la revente, sauf accord des donataires.
Cet accord sera long à obtenir, mais peut être donné par le tuteur sur accord du juge des tutelles.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

12/06/2019 08:04

Merci pour votre réponse on a l'accord du tuteur il manque plus que l'acccord du juge des tutelle
Je voulais savoir si une personne avait connaissance des délais
Merci cordialement

Superviseur

12/06/2019 08:33

Il n'y a pas de délai légal, c'est selon la charge de travail des tribunaux
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.