
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
j'ai fait rédigé et payé pour un acte auprès de mon notaire en août 2015... fin décembre je reçois l'acte officiel et dument tamponné...mais j'ai eu la surprise de découvrir que mon acte est incomplet...il a été amputé des annexes... j'ai contacté l'office notarial est on me dit que la notaire ne veux plus faire copie des annexes... je suis très surpris que l'on puisse me fournir un acte non complet alors que dans les pages principales on fait des références à des points essentiels qui ne sont listés que dans les annexes.
Nota les annexes ne font que 4 pages.
Est-ce légal ?
Merci d'avance pour votre réponse
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