Acte de notoriété - 2 actes pour le même défunt

Publié le 13/04/2021 Vu 161 fois 0 Par
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13/04/2021 10:44

Bonjour,

Je suis un agent d'état civil, et j'ai receptionné 2 avis de mention de notoriété par 2 notaires différents pour le même défunt.

J'avais interrogé le premier notaire, qui m'a indiqué qu'il n'était pas d'usage de prendre 2 actes pour la même succession.

Après recherches sur internet, j'ai trouvé l'article 61 du réglement national interconcours relatif au réglement de succession, qui indique que le notaire représentant l'intêret le plus fort prévaut, et que les autres notaires deviennent notaire conseil. Or j'ai également vu qu'un notaire peut très bien se charger d'établir un acte de notoriété et le second se charger de la succession.

Que me conseillez vous, sachant que si j'appose la mention à tort sur l'acte de décès, il en résultera une annulation de mention du Procureur de la République, près de la juridiction compétente.

En vous remerciant

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