acte de notoriété après décès

Publié le 18/03/2010 Vu 2618 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/03/2010 14:51

le mois dernier,mon notaire a établi un acte de notoriété après décès de ma mère.
Quelques jours plus tard ,j'ai reçu le reçu de paiement des frais,mais pas de copie de l'acte.
Y-a-t-il un délai à attendre ?
Est-ce que ce doit être visé par d'autres administrations ?
Je vous pose ces questions car,je me suis adressée à mon notaire en premier ,bien-sûr,par mail et je n'ai toujours pas eu de réponse !
D'avance je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
D Foubert

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.