Acte de notorieté apres deces

Publié le 25/06/2015 Vu 614 fois 0 Par
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25/06/2015 18:53

bonjours,
ayant perdu mon épouse ,j'ai besoin d'un acte de notoriété pour justifier de ma qualité d'héritier unique.
en effet nous n'avons pas eu d'enfants,et avions fait devant notaire une donation entre époux aux dernier des vivants.
j'ai fourni tout les papiers demandés pour obtenir l'acte de notoriété
- Livret de famille du défunt
- Extrait de l’acte de décès du défunt.
- Extrait d’acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l’acte de notoriété.
- Extrait d’acte de mariage du défunt lorsqu’il existe un conjoint survivant.
-testament/donation entre époux

quelles recherches doit encore effectuer le notaire a part demander:
le Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés au fichier central des dispositions de dernières volontés pour compléter mon dossier??

merci d'avance pour vos conseils et votre réponse
D.Barrouquere

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