Acte de Notoriété - Attestation Dévolutive - renonciation à la succession

Bonjour à tous,

Mes parents se sont mariés en 1983 sous un régime de communautés réduites aux acquets (pas de signature de contrat de mariage).

Mon père est malheureusement décédé le 18 Septembre 2020.

Les ayants - droits (ma mère et mes soeurs), nous avons renoncé à la succession car celle-ci est deficitaire (présence d'une dette auprès de la Mairie de Paris).

Ma mère en qualité de conjointe survivante peut récupérer la moitié des biens issus de la communauté (régime de la communauté réduite aux acquets).

Cependant l'établissement bancaire accepte de débloquer les fonds uniquement sur présentation d'un des deux documents suivants :

- acte de notoriété ou attestation dévolutive émis par notre notaire

Notre notaire nous indique qu'il ne peut émettre l'un de ces deux documents étant donné qu' il y a eu une renonciation de la succession par les héritiers.

Pourriez vous donc m'indiquer quelles solutions s'offrent à moi afin que l'établissement bancaire puisse effectuer ce déblocage des fonds ?

Je vous remercie

Bonjour

La survivante n'a pas à "récupérer" la moitié des biens, car cette part de communauté lui appartient de droit.

Le problème est que la banque ne peut lui mettre cette part à son nom que sur justificatif documentaire de sa qualité.

Le notaire pourrait fournir une attestation et demander à la banque le virement.

Je vous propose d'exposer cette situatiion directement aux personnes du service juridique de la banque, chargées des successions.
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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Merci beaucoup pour votre réponse qui m'a a été forte utile.

J'ai également une autre question.

Est ce que les comptes mono-titulaires du défunt rentrent dans la communauté des biens ?

Si oui, pouvez vous me donner le texte législatif y référant ?