Acte de notoriété délivré av connaissance de tous les héritiers

Publié le 02/03/2016 Vu 575 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/03/2016 15:17

Bonjour,
Nous sommes cohéritiers avec des petites cousines, d'un grand oncle, et venons en représentation de nos ascendants (sur 2 souches)
Nous avons été retrouvés mes frères et moi par un généalogiste , donc sommes arrivés plus tardivement dans la succession que nos cousines de la première souche.
Sur le projet de déclaration de succession, il apparait plusieurs contrats d'assurance vie retirés par nos cohéritiers.
toujours sur ce projet il est mentionné l'établissement d'un acte de notoriété avant que le généalogiste ne nous retrouve mais pendant la date de ses recherches donc cet acte de notoriété a dû permettre le retrait des contrats même s’ ils n' étaient pas Nominatifs ! un deuxième acte rectificatif a été établi après que l'on nous ai retrouvé.
Ne Pensez-vous pas que le notaire n'aurait jamais dû établir cet acte de notoriété sachant que nous étions recherchés ? et quels sont aujourd'hui nos recours ?
Un grand Merci pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter