Actif successoral inexistant et parts dans une SCI

Publié le 01/12/2009 Vu 1162 fois 0 Par
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01/12/2009 10:44

Bonjour,

Mon père est décédé en 1993. En 2007 une SCI dans laquelle il avait des parts a été mise en liquidation judiciaire, il reste un boni. J'ai appris l'existence de cette SCI en 2009.

Aucun "actif successoral" n'a été établi lors du décès de mon père (j'étais enfant à l'époque et sa succession a été faite de façon très obscure) Mais j'ai un acte de notoriété d'un notaire qui atteste que je suis l'unique héritier (car fils unique).

Que faire pour régulariser la situation ?
Faut il creer un "actif successoral" 16 ans apres ? Puis je me porter legitimement comme proprietaire des parts dans la SCI sans cet "actif successoral" ?

Merci Dernière modification : 01/12/2009

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