Action en réduction (Article 1077-2 cc)

Publié le 18/02/2021 Vu 140 fois 0 Par
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18/02/2021 13:44

Bonjour, Dans la 1ère procédure, tous les avocats contactés même le Pr CATALA m'ont dit et écrit que cet article ne pouvait s'appliquer car prématuré dans mon cas s'agissant d'une donation-partage cumulative, qu'il fallait attendre le décès du dernier parent survivant soit le donateur dans l'acte. Nous sommes donc partis sur l'art. 828 cc. (la soulte). Là encore, la Cour d'Appel a rejeté ma demande considérant qu'il s'agissait en réalité d'une action en réduction déguisée :"Irrecevable , la soulte prétendue n'en n'est pas une et doit être requalifiée en indemnité de réduction et parce que le contentieux de la réduction ne peut être engagé qu'au decès de l'ascendant donateur". La Cour de Cassation a cassé cet arrêt statuant que "l'action en revalorisation d'une soulte ou indemnité due à raison de la réduction d'une libéralité est étrangère à l'action en réduction empêchant l'introduction de celle-ci avant le décès de l'acendant survivant qui a fait le partage." L'affaire est repartie en 2ème Cour d'Appel puis en Cour de Cass. où j'ai perdu, ne prouvant pas les "circonstances économiques" imposées dans l'art. 828 cc. cet arrêt a été rendu le 11 sept. 2013.

Le parent survivant décède en 2016 et suite à l'Assignation en 2017 d'un des 3 héritiers qui ordonne la succession pour ne pas rester dans l'indivision, je conclus en 2018 sur la demande de l'application de l'article 1077-2 cc. comme non prescrit (5ans). Le juge du 1er degré rejette ma demande comme étant prescrite, le délai des 5 ans devant être fixé au décès du parent prémourant soit au 19 juin 2013 (loi nouvelle 2006 appl. en 2008). Sauf qu'au 19 juin 2013, j'attendais l'arrêt de la Cour de Cass. dans la 1ère procédure et que tous les proffessionels du droit m'ont dissuadée d'appliquer l'art. 1077-2 cc. avant le décès du parent survivant.

Il me semble que l'interruption de la prescription devrait donc mettre accordée dans mon cas. Comment le justiciable pourrait-il résister à l'avis des professionnels ? "Pour qui sont ces serpents qui sifflent sur ma tête" ? Cet article plane sur moi depuis 20 ans ! Merci pour votre aide.

Cordialement,

A.M.E.

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