Action en réduction obligatoire ?

Publié le 05/12/2023 Vu 651 fois 3 Par
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04/12/2023 15:57

Bonjour,

Dans une succession avec 2 héritiers (X et Y), Y a été désigné légataire universel par testament. Le partage est donc de 2 tiers pour le légataire Y et 1 tier pour X, afin de préserver sa réserve héréditaire.

Il y a eu par ailleurs des libéralités (dons manuels) au profit de Y qui entament la quotité disponible, ce qui donnerait lieu a une action en réduction au profit de l'héritier "lésé" X. Est-ce une obligation, sachant que X souhaite y renoncer de son plein gré ?

Le notaire estime que X ne peut y renoncer, au risque que l'administration fiscale puisse analyser cela comme le support d'une donation entre frères, soumise à l'impôt.

D’après les articles 921 et suivants du code civil, l'action en réduction est un droit... mais est-ce une obligation ?

Je vous remercie par avance pour votre avis sur cette situation.
Cordialement Dernière modification : 05/12/2023 - par Yolo

04/12/2023 16:45

Bonjour,


Le notaire estime que X ne peut y renoncer, au risque que l'administration fiscale puisse analyser cela comme le support d'une donation entre frères, soumise à l'impôt.

X a le droit de renoncer au profit de son frère Y et ce dernier devra le déclarer au fisc par l'intermédiaire du notaire.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Superviseur

04/12/2023 16:51

Bienvenue
Un héritier réservataire peut choisir de demander la réduction des libéralités qui excèdent sa part de réserve, mais il peut également décider de ne pas exercer cette action.
Les héritiers réservataires pouvant ne pas exercer l'action en réduction, il n'appartient pas au service de la DGFIP d'opérer une réduction d'office ; celui-ci doit se conformer à la volonté exprimée par les parties dans la déclaration.
__________________________
Comment contacter... (cliquez)
un avocat .../... un conciliateur .../...Le défenseur des droits
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur les sites du groupe

05/12/2023 09:52

Merci pour vos réponses, qui corroborent mon analyse et invalide celle du notaire.

En pratique, cela est un peu plus complexe. En plus des dons, le défunt avait aussi accordé un prêt à Y, qui n'a pas été remboursé. Il me semble qu'il ne peut être traité de la même façon (inclu dans la réduction) puisque faisant partie de l'actif en tant que créance. Vous confirmez ?

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