Action en retranchement

Publié le Vu 161 fois 0 Par Elpilou84
05/03/2019 10:17

Bonjour,

Suite au décès de mon grand-père, son fils (mon père) issu d'un premier mariage, ne bénéficie pas de la succession car lorsqu'il s'est remarié, mon grand-père a indiqué une clause d'attribution intégrale dans le contrat de mariage avec sa nouvelle femme.

Mon père a donc lancé une action en retranchement. Entre-temps, sa belle-mère a été placée sous tutelle. L'avocate de mon père a obtenu les documents du Notaire permettant de calculer la part revenant à mon à partir du calcul de l'avantage matrimonial. Hors, l'avocat de la tutrice vient de refuser le versement de cette part. Comment peut-elle refuser alors qu'il est démontré que l'avantage matrimonial excède la quotité disponible spéciale entre époux ... ? Quels sont les recours possibles ?

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