Action en retranchement

Question

1 message

03/04/2019 13:57

Maître,

Je souhaiterais connaitre la loi concernant la demande d'action en retranchement dès héritiers d'un autre lit. En effet, afin de préserver mes droits en qualité d'héritier réservataire, dois je déposer une demande auprès du tribunal ? Quelles sont les modalité S? Ou un courrier en recommandé avec AR au notaire chargé d'établir la succession est il suffisant ?

Cordialement,

Laurent Monney

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Visiteur · Answer 1 · 03/04/2019

03/04/2019 14:04

Bonjour

En cas de dépassement de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article 1094-1 du code civil, les héritiers nés d'un autre lit peuvent en effet demander la réduction de l’avantage réalisé à hauteur du montant de cette quotité.

L’action en réduction et l’action en retranchement sont des actions en justice. Elle doivent être menées auprès du Tribunal de Grande Instance avec l’aide d’un avocat.