Administration des biens d'un mineur, parents depacsés

Publié le 06/04/2019 Vu 505 fois 1 Par
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06/04/2019 04:04

Dans une famille le père et la mère dépacsés, en cas de décès de la mère, les enfants encore mineurs, peut-on prévoir une clause dans un testament, pour que l'ensemble des biens hérités de leur mère soit administrés, par une tiers personne (Une tante par exemple) jusqu'à leur majorité, afin d'éviter que le père séparé gère le patrimoine des enfants.

Est ce qu'une telle clause sera reconnu par l'administration au décès de la mère ?

Mrci pour votre réonse

Cordialement

M. VIGNAUD Philippe

06/04/2019 08:52

Bonjour

Vous pouvez effectivement exprimer votre souhait.

Si vous décèdez, ce sera votre (ex) ou conjoint (investi de l’autorité parentale) qui sera l’administrateur légal des biens.

Par testament, vous pouvez désigner une personne administratrice des biens de votre enfant, sachant que l' intervention du juge des tutelles n'est plus sytématique depuis 3 ans.

https://www.efl.fr/droit/patrimoine/details.html?ref=ui-17695072-01bf-4776-b345-36d0c139c843

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