Administration des biens d'un mineur, parents depacsés

Publié le Vu 168 fois 1 Par Phil745253
06/04/2019 04:04

Dans une famille le père et la mère dépacsés, en cas de décès de la mère, les enfants encore mineurs, peut-on prévoir une clause dans un testament, pour que l'ensemble des biens hérités de leur mère soit administrés, par une tiers personne (Une tante par exemple) jusqu'à leur majorité, afin d'éviter que le père séparé gère le patrimoine des enfants.

Est ce qu'une telle clause sera reconnu par l'administration au décès de la mère ?

Mrci pour votre réonse

Cordialement

M. VIGNAUD Philippe

Superviseur

06/04/2019 08:52

Bonjour

Vous pouvez effectivement exprimer votre souhait.

Si vous décèdez, ce sera votre (ex) ou conjoint (investi de l’autorité parentale) qui sera l’administrateur légal des biens.

Par testament, vous pouvez désigner une personne administratrice des biens de votre enfant, sachant que l' intervention du juge des tutelles n'est plus sytématique depuis 3 ans.

https://www.efl.fr/droit/patrimoine/details.html?ref=ui-17695072-01bf-4776-b345-36d0c139c843
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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