agrément aux héritiers d'un associé décédé dans une SCI

Publié le 18/12/2020 Vu 140 fois 0 Par
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18/12/2020 14:38

Bonjour,

Une indivision successorale comprends des parts d'une SCI familiale. Les statuts de celle-ci ne prevoient pas de clause d'agrément particuliere pour les héritiers en ligne directe.

Avant le partage, une modification des statuts a introduit une clause d'agrément pour tous les héritiers.

Au moment du partage, la société pourra-t-elle refuser son entrée à un indivisaire (qui n'était pas associé au moment du décès) en faisant jouer cette clause d'agrément.

Merci

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