Aidez moi à comprendre un projet d'acte de donation

Publié le Vu 1310 fois 0 Par amenas
03/12/2014 22:07

Bonsoir, J'ai besoin de votre aide pour le cadre suivant.

Mon notaire m'a envoyé un projet d'acte de donation (ma mère me fait une donation d'un terrain dans un contexte de long conflit avec elle). Il me demande de le lire et de lui faire d'éventuelles observations mais je ne suis pas sure de tout bien comprendre au point de faire des observations. Pouvez vous svp m'aider à comprendre les points suivants:

1- Clause d'exclusion de communauté: a titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le donateur (ma mère)stipule que le ou les biens présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou a venir du donataire (moi) que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. il en sera également de même pour les biens qui viendraient a leur être, le cas échéant, subrogés. Ca veut dire quoi concrètement ?

Le donataire déclare avoir été parfaitement informé par le redacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé à l'article 1434 du code civil. Je ne comprends pas ça et je n'ai été informée de rien pour le moment. Le serais je au moment de la signature?


2- Droit de retour des père et/ou mere: Il est précisé que les père et mere ou l'un d'entre eux bénéficient d'un droit de retour à concurrence de leur quota-part dans la succession du donataire s'il venait a décéder sans postérité, et ceux aux termes des dispositions de l'article 738-2 du code civil.

(Je précise que je suis mariée et j ai un enfant. Si je venais à décéder j'aimerais que mon mari et mon fils héritent de moi et soient à l'abris. Donc cela veut il dire que s il m'arrivait quelque chose mon mari et enfant devront partager avec ma mere ?)

3- Frais: tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leur suites et conséquences, notamment les conséquences financières d'un redressement fiscal éventuel, seront à la charge du donataire qui s'y oblige. Ma question est: qu'est ce que peut etre cet éventuel redressement fiscal ?? et quelles peuvent etre les autres suites et conséquences que je pourrais subir ?

Merci beaucoup d'avance pour votre aide Dernière modification : 03/12/2014

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