Aménagement de régime matrimonial, apport à la communauté

Publié le 14/11/2019 Vu 728 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2019 15:30

Bonjour, je ne sais pas certaine de poser ma question dans la bonne catégorie ... désolée ...

Voilà l'histoire , mon mari et moi, mariés sous régime de communauté réduite aux acquets, depuis juin 2018 , espérons pouvoir construire et financer a deux, notre maison d'habitation sur un terrain lui appartenant en bien propre, reçu par donation de sa mère... évidemment , cela pose problème au banquier, qui nous demande de faire passer le terrain a nos 2 noms, et de faire enlever les clauses d'interdiction d'hypothèquer, d'aliéner, et enlever également la clause de retour ... sur conseil de la notaire qui a rédigé l'acte de donation, ma belle mère (le donateur) a en premier lieu refusé catégoriquement que ces clauses soient enlevées , afin que mon mari soit seul propriétaire de la totalité en cas de divorce... cela nous empêchant d'obtenir un crédit immobilier, ma belle mère a finalement fini par changer d'avis, mais la notaire, soucieuse de défendre les intérêts de belle maman, nous a dit ne rien pouvoir faire pour que le terrain soit a nos deux noms et a exigé que notre banquier la contacte afin de confirmer nos dires (concernant la nécessité d'enlever certaines clauses) a mon mari et moi... je suppose que nous ne sommes pas les premiers à vouloir construire sur un terrain appartement à un seul des deux... quels sont nos options pour arriver à mettre le terrain a nos deux noms?

14/11/2019 01:26

Bon... Après contact entre la notaire et notre banquier, on nous propose d'aménager notre régime matrimonial en apportant le terrain de mon mari a la communauté du couple, en insérant une clause en cas de divorce pour protéger le patrimoine de mon mari (ça me convient )... par contre aucune allusion à la clause de retour et d'interdiction hypothèque et vente... est ce automatiquement annulé ou bien faut il lui rappeler une fois de plus nos impératifs?

par contre, la notaire nous stipule par mail que sur notre prêt immobilier, ma belle mère interviendra en tant que donataire du bien............. euh... j'avoue que nous ne comprenons pas.... est ce une erreur de frappe de la part de la notaire?... elle est donateur du terrain oui... pourquoi devrait elle intervenir sur notre prêt en tant que DONATAIRE ? ... et évidemment, encore une fois... impossible de joindre la notaire... quelqu'un pour nous éclairer ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter