Annulation d'actes de notoriété

Publié le 01/09/2015 Vu 898 fois 2 Par
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27/07/2015 09:01

Bonjour,

Existe-t-il des cas d'annulation d'actes de notoriété après signature ? si oui, pour quels motifs et sous quel délai ?

Merci pour vos lumières.

01/09/2015 10:58

Bonjour,

Avez vous obtenu une réponse.
Je suis dans le même cas que vous !
Cordialement

01/09/2015 17:52

Bonjour,

Le dossier est en cours auprès de la chambre départementale des notaires. C'est elle qu'il faut contacter.

Cordialement.

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