Qu'appelle t-on 'les fonds de l'indivision'? art 815-2

Publié le 18/09/2010 Vu 1922 fois 0 Par
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18/09/2010 20:59

Quand on est en indivision sur un appartement et une maison, est-ce que chaque bien a son compte d'indivision propre? Ou bien les recettes positives de l'appartement par un jeu de bascule doivent-elles obligatoirement aussi régler les charges de la maison qui elle est un bien déficitaire?

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