Application de la Fente successorale ordinaire

Publié le 16/02/2021 Vu 162 fois 0 Par
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16/02/2021 19:39

Bonjour

Ma cousine est décédée en laissant 5 Héritiers 1 héritier de la branche paternelle et 4 de la branche maternelle, nous sommes tous des collatéraux ordinaires, tous des cousins, tous du 4ème Ordre; tous du 4 ème degré.

La Notaire a appliquée la Fente successorale ordinaire à savoir 50% par branches.

Je refuse de signer la Dévolution, étant tous égaux, je considère que le partage doit ce faire à égalité par tête.

Est ce que je peux m'opposer, et avez vous rencontré ce genre de situation?

Doctrine , Jurisprudences.

SVP MERCI

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